Impôt sur le revenu - Prélèvement à la sourceDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que vous percevez ces revenus (salaire, pension par exemple).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF34009https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948FrisPartOf N219France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : calcul et paiementImpôt sur le revenu - Prélèvement à la sourceArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : calcul et paiementCalcul du montant de l'impôtPrélèvement à la sourceQu'est-ce que le prélèvement à la source ?Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Travailleur indépendantAgriculteurVous bénéficiez de revenus fonciers.Comment l'impôt est-il prélevé ?Salaires, retraites et revenus de remplacementLe prélèvement s'applique aux revenus suivants :Traitements et salairesPensions de retraiteAllocations de chômageIndemnités journalières de maladieFraction imposable des indemnités de licenciementÀ savoirle prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.Revenus fonciersCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Revenus des travailleurs indépendantsCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Pensions alimentairesCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Rentes viagères à titre onéreuxLes rentes viagères à titre onéreux sont imposables.Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Revenus de source étrangèreCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Comment signaler un changement de situation de famille ?Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :MariageSignature d'un PacsNaissance, adoption ou recueil d'un enfant mineurDécès de l'un des époux(se) ou partenaire de PacsDivorce ou rupture de PacsVous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSignaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.Quel est le taux de prélèvement appliqué ?Vous résidez en FranceLe taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesCe taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.À savoirLe taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.Vous êtes non-résident fiscalVous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.Elle s'applique aux revenus suivants :Traitements et salaires pour une activité exercée en FrancePensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en FranceLa retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :0 %12 %20 %Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.À noterLes taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.Comment changer mon taux ?Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de PacsSi vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeurSi vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :Service d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelDoit-on toujours déclarer ses revenus ?La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.Votre situation n'a pas changéSi vos revenus n'ont pas changé, vous n'aurez pas à faire de déclaration.Votre situation a changéVous devrez faire une déclaration si votre situation change.Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Quand faut-il payer un complément d'impôt ?Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.ExempleEn 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvementVous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevéLe complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembrePlus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembreEn plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.Comment signaler un changement bancaire ?En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.Par internetImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesPar téléphoneService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelÀ savoirun changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesFrance Services / Maison de services au publicPour être aidé dans ses démarchesmsapLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60Code général des impôts : articles 204 A à 204 NCalcul du prélèvement à la sourceMinistère chargé de l'économieImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesJe suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?Ministère chargé des financesRente viagère à titre onéreuxRevenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.Code civil : articles 1968 à 1976PacsPacte civil de solidaritéDomDépartement d'outre-merImpôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?