Remboursement des soins dentairesDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF33956http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185857&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427320, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028253150, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033285608, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316294&fastPos=1&fastReqId=201602112&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790572, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038277106FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeRemboursement des soins dentairesSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleOrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTéléconsultationHospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteRemboursement par type de dépenseLa consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.ConsultationsLes consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.Tarifs et remboursements des consultationsPraticien consultéTarifBase de remboursementMontant rembourséChirurgien-dentisteCas général23 €23 €16,10 €Spécialisé en ODF23 €23 €16,10 €Médecin stomatologisteSecteur 128 €28 €18,60 €Secteur 2Honoraireslibres23 €15,10 €À savoirle médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.Soins dentairesLes soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.À partir de 13 ansQuelques tarifs et remboursements de soins dentairesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséDétartrage28,92 €70 %20,24 €Soin d'une carie une face16,87 €70 %11,81 €Soin d'une carie deux faces28,92 €70 %20,24 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine33,74 €70 %23,62 €Extraction d'une dent de lait16,72 €70 %11,70 €Extraction d'une dent permanente33,44 €70 %23,41 €Enfant de moins de 13 ansQuelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséSoin d'une carie une face19,28 €70 %13,50 €Soin d'une carie deux faces33,74 €70 %23,62 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine38,56 €70 %26,99 €Dévitalisation d'une prémolaire57,84 €70 %40,49 €Dévitalisation d'une molaire93,99 €70 %65,79 €À savoirle scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.Prothèses dentairesConditions de remboursementElles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisésMontant des honoraires correspondant au traitementMontant remboursé par l'Assurance Maladie.Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.À noterla différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.Tarifs et remboursementsQuelques tarifs et remboursements de prothèses dentairesProthèse dentaireTarifBase du remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux du remboursementMontant maximum rembourséCouronneHonoraires libres120,00 €142,50 €70 %183,75 €Dentier (1 à 3 dents)Honoraires libres64,50 €210,50 €70 %192,50 €Dentier complet (14 dents)Honoraires libres182,75 €545,25 €70 %509,60 €Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)Honoraires libres279,50 €470,73 €70 %525,16 €OrthodontieConditions de prise en chargeLes traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,Montant des honoraires correspondant au traitement,Montant remboursé par l'Assurance Maladie,Éventuels suppléments.À savoirexceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.Demande d'accord préalableVous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTraitementTarifBase de remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux de remboursementMontant maximum rembourséTraitement par semestre (6 maximum)sans multiattachesHonoraireslibres193,50 €139,50 €100 %333,00 €Séance de surveillance (2 maximum par semestre)Honoraireslibres10,75 €0 €70 %7,53 €Contention 1re annéeHonoraireslibres161,25 €0 €100 %161,25 €Contention 2e annéeHonoraireslibres107,50 €0 €70 %75,25 €À savoirle traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.Demande d'accord préalableSocial - SantéCouverture maladie complémentaire (mutuelle)Social - SantéCode de la sécurité sociale : article L162-12Fixation des tarifs par arrêtés interministérielsArrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladieConvention des dentistes avec l'Assurance maladieAvenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013Tarifs des dentistes et de certains soins dentairesArrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016Participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire : annexe 13Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladieTarifs et conditions de remboursementArrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santéParticipation de la complémentaire santéArrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-facialeTarifs et conditions de remboursementTraitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentisteCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - MédecinCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Remboursement des soins dentairesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Exemples de remboursements de prothèses dentairesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Médecin stomatologisteMédecin et chirurgien spécialiste de la bouche, des dents et de la mâchoire.ODFOrthopédie dento-facialeCPAMCaisse primaire d'assurance maladie