Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur doit rompre le contrat du salarié en situation irrégulière. La procédure est simplifiée. Le salarié peut percevoir une indemnité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-02Question-réponsetext/xmlF33886https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178146/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178283/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelSalarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéL'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.Procédure de rupture du contrat de travailL'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.À savoiren cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.Indemnisation du salariéLorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.Salarié en CDILe montant de l'indemnité est fixé soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.À noteren cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.Salarié en CDDLe montant de l'indemnité est fixé soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.À noteren cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.Sanctions pour l'employeurSanctions pénalesSituationAmende (montant fixe)Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour15 000 € par étranger concerné5 ansEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée100 000 € par étranger concerné10 ansAvoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler15 000 € par étranger concerné5 ansÀ savoirdes sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulièreCode du travail : articles L8252-1 et L8252-4Droits du salarié étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en coursCode du travail : article L8223-1Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimuléCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée du contrat à durée déterminéeCode du travail : articles L8253-1 à L8253-7Contribution spécialeCode du travail : articles L5224-1 à L5224-4Peines complémentairesCode du travail : articles L8256-1 à L8256-8SanctionsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiTravail dissimuléDissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activitéCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée