Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe règlement de l'immeuble (ou le règlement intérieur de copropriété) est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-18Question-réponsetext/xmlF33877FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéCopropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger.Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une clause identique du règlement de copropriété.ExempleEn cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.Règlement de copropriétéLogementParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acteComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?J'achète un logement