Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-30Question-réponsetext/xmlF33790https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéDroit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLa force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :Il est imprévisibleIl est irrésistible (insurmontable)Il échappe au contrôle des personnes concernéesUne catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.À savoirle décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.Rupture du contrat de travail pour cas de force majeureTravail - FormationCode civil : articles 1217 et 1218Inexécution du contrat