Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes membres du CSE et l'employeur se réunissent périodiquement. La périodicité des réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-05Question-réponsetext/xmlF33778https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761943, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035624857, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035624859/FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseComment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.Moins de 11 salariésIl n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.De 11 à 49 salariésRéunions ordinairesL'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travailInspecteur du travailMembres du CSERéunions à la demande des membres du CSEEn cas d'urgenceEn cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.Demande individuelleLes membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.50 salariés et plusRéunions périodiquesLe nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariésLes réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :Membres du CSEDélégués syndicaux au CSEMédecin du travailInspecteur du travailAgent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.Réunions extraordinairesEn plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.Réunion à la demande de la majorité des membres du CSEL'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.Réunion à la demande de 2 membres du CSEL'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :SantéSécuritéConditions de travailRéunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnementL'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariésCode du travail : article L2315-27Réunions dans les entreprises de plus de 50 salariésCode du travail : article L2315-28Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariésCode du travail : articles L2315-29 à L2315-31Ordre du jourJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailDe quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?