Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe transfert primes/points consiste à diminuer les primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation de leur traitement de base.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-05Question-réponsetext/xmlF33689https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031733035&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032520735FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueQu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?Travail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativeLe transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) . La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emploisAugmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).Les contractuels n'étaient pas concernés.En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.À noterle fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 148Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"