Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-15Question-réponsetext/xmlF33663http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188209&cidTexte=LEGITEXT000006074075FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?LogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionOui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.Droit de préemption urbain (DPU)LogementMairiemairieAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?