Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CulturePour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-10Question-réponsetext/xmlF33661https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041829261FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesDétenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuDétenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :Personne ayant un permis de chasserPersonne souhaitant conserver une arme trouvée ou héritée et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.Quelles armes pour pratiquer le tir sportif ?Arme de poing (pistolet, revolver)Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :Armes de poing pour pratiquer le tir sportifArmeCatégorieRégime applicableConditions à remplirArme à feu de poing+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme de poing à percussion annulaire à 1 coupBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme d'épaule à 1 coupPour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportifArmeCaractéristique de l'armeCatégorieRégime applicableConditions à remplirArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +BAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114sauf si l'arme est classée dans la catégorie ABAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à 1 coup par canonCDéclaration- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirou- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirArme d'épaule à répétition manuellePour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportifArmeCaractéristique de l'armeCatégorieRégime applicableConditions à remplirArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +BAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à canon lisse à répétitionLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +BAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompeArme à canon lisse et certaines armes à canon rayéBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie ABAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnementCDéclaration- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirou- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition manuelleCanon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixeCDéclaration- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirou- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirArme d'épaule à répétition automatique ou semi-automatiquePour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportifArmeCaractéristique de l'armeCatégorieRégime applicableConditions à remplirArme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centraleArme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséréAÀ savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.Interdiction sauf autorisation particulière- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnementBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +BAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +BAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueBAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie ABAutorisation- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin- Avis favorable de la Fédération française de tirArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnementCDéclaration- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirou- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tirÀ noterune arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.Combien d'armes de catégorie A ou B pour le tir sportif ?Vous êtes majeurVous participez à des compétitions nationales ou internationalesVous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Vous ne participez pas à des compétitionsVous êtes primo-demandeurVous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineursVous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADAVous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Vous êtes dans une autre situationVous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Vous êtes mineur de 12 ans ou plusDes règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.Vous participez à des compétitions internationalesVous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.Vous êtes dans une autre situationVous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Arme de catégorie B (soumise à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArme de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArme à feu et matériel de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Dispositions générales sur les armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12Décision de l'administrationCode de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8Dépôt et instruction des demandesCode de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19Validité de l'autorisationCode de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1Tir sportifCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4ConservationDécret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agrééesDemande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)Ministère chargé de l'intérieurArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieurReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.FNIADAfichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesArme surclassée : comment régulariser votre situation ?En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?