Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un FrançaisDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Fiche pratiquetext/xmlF33430https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165744&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026284360, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44645.pdfFrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseDéclaration de nationalité française de l'ascendant d'un FrançaisÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationDéclaration ou naturalisationVous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.Vérifier les conditions à remplirÂgeVous devez avoir 65 ans ou plus.DescendanceVous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.Résidence en FranceVous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursisAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationAvoir été condamné(e) pour un acte de terrorismeToutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.À noterVous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Se renseigner sur le prix de la démarcheCas généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Faire le dossier de déclaration de nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicileFormulaire cerfa n°15561 en 2 exemplairesVous devez le remplir, le dater et le signer.2 photos d'identité récentesVous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.Timbre fiscal électronique de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité2. État civilVotre acte de naissance originalL'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.Si vous êtes marié(e), votre acte de mariageSi vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaireEn cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS3. Si vous avez des enfantsActes de naissance de vos enfants mineursUn acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vousDocuments prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorcePar exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiationSi ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation5. Nationalité française de votre descendant(e)Vous devez fournir l'un des documents suivants :l'acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en Franceou son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française,ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il(elle) a acquis la nationalité française,ou un certificat de nationalité française.6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité françaiseCopie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjourTout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ansTous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période.Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjourSi vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en FranceÀ noterselon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité françaiseSi votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.Francisation du nom de famille et/ou du prénomPour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.Consignes pour les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer le dossier de déclaration de nationalité françaiseEn FranceVous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.À notersi votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurIl vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.À l'étrangerVous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerIl vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.Attentionvous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.Passer un entretienVous êtes convoqué à un entretien.Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.En savoir plus sur l'assimilation à la communauté françaiseL'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.Suivre l'instruction de votre déclaration de nationalité françaiseEn FranceLa plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.A l'étrangerVotre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.Faire les dernières démarches une fois que vous êtes devenu françaisVotre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frSi votre déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recoursRefus d'enregistrement de votre déclarationSi l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.Le ministère vous notifie sa décision motivée.Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Opposition à ce que vous deveniez Français(e)Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.Nationalité française par mariageÉtranger - EuropeDéclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un FrançaisÉtranger - EuropeLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPlateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)Code civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 26 à 26-5Déclarations de nationalitéCode général des impôts : articles 958 à 959Droit de timbreDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseCirculaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité françaiseDéclaration de nationalité française (ascendant de Français)Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande de nationalité française (ascendant de Français)État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersSouscription d'une déclaration de nationalité françaiseDate à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseRARRecommandé avec avis de réceptionComment obtenir la nationalité française ?Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?