<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33425" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>C'est l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule, qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-01-26</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33425</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N367</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N367">Carte grise (certificat d'immatriculation)</Niveau><Niveau ID="F33425" type="Fiche Question-réponse">Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N367"><Titre>Carte grise (certificat d'immatriculation)</Titre><SousDossier ID="N367-1"><Titre>Vendre (ou donner) un véhicule</Titre><Fiche ID="F1707">Démarches à accomplir</Fiche><Fiche ID="F1360">Obtenir un certificat de non gage</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-2"><Titre>Immatriculer un véhicule</Titre><Fiche ID="F10293">Immatriculer un véhicule neuf</Fiche><Fiche ID="F1050">Immatriculer un véhicule d'occasion</Fiche><Fiche ID="F10522">Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole</Fiche><Fiche ID="F1480">Hériter d'un véhicule</Fiche><Fiche ID="F1726">Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-3"><Titre>Titulaire du certificat et modification de sa situation</Titre><Fiche ID="F10477">Titulaire et cotitulaire de la carte grise</Fiche><Fiche ID="F12118">Changement d'adresse</Fiche><Fiche ID="F10613">Ajouter une autre personne sur sa carte grise</Fiche><Fiche ID="F31218">Retirer une personne sur la carte grise</Fiche><Fiche ID="F16876">Changement du nom du titulaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-4"><Titre>Modifications du véhicule</Titre><Fiche ID="F1754">Véhicule retiré de la circulation</Fiche><Fiche ID="F1473">Véhicule accidenté</Fiche><Fiche ID="F1478">Véhicule transformé</Fiche><Fiche ID="F1468">Véhicule à détruire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-5"><Titre>Plaques d'immatriculation</Titre><Fiche ID="F20319">Caractéristiques</Fiche><Fiche ID="F18679">Vol</Fiche><Fiche ID="F34375">Usurpation</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous changez d'adresse</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vérifiez auprès de votre prêteur si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous vous mariez</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur.</Paragraphe><Paragraphe>C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous divorcez</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes <LienInterne LienPublication="F1091" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">autorisé à continuer de l'utiliser</LienInterne>).</Paragraphe><Paragraphe>Signalez ce changement de situation à votre prêteur pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.</Paragraphe></Attention></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous voulez ajouter un cotitulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.</Paragraphe><Paragraphe>Contactez-le pour en connaître le détail.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.</Paragraphe><Paragraphe>Contactez-le pour en connaître le détail.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous changez de <LienInterne LienPublication="F1656" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nom pour motif légitime</LienInterne> (ou <LienInterne LienPublication="F885" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">de prénom</LienInterne>), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.</Paragraphe><Paragraphe>Pour cela, vous devez adresser un <LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">justificatif d'identité</LienInterne> à votre bailleur. Il se chargera de faire la démarche.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098" ID="R778"><Titre>Code de la route : articles R322-1 à R322-14</Titre><Complement>Délivrance du certificat d'immatriculation</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165" ID="R20050"><Titre>Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R11193" URL="https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche" type="Téléservice"><Titre>Changement d'adresse en ligne</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><QuestionReponse ID="F32233" audience="Particuliers">Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33208" audience="Particuliers">Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?</QuestionReponse></Publication>