Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationIl débute à 21 h et finit à minuit au plus tard et concerne les commerces de détail (biens et services) dans des zones touristiques internationalesDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-21Question-réponsetext/xmlF33420https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031212678, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330622/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039146723FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéUn salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailNon, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce que le travail en soirée ?Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).Quelles sont les zones touristiques internationales ?Localisation des zones touristiques internationales en FranceRégionDépartementZones touristiques internationalesÎle-de-FranceParis (75)Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)Les Halles (1er arr.)Le Marais (3e arr.)Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)Saint-Germain (7e arr.)Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)Haussmann (8e arr.)Beaugrenelle (15e arr.)Palais des Congrès (17e arr.)Montmartre (18e arr.)Hauts-de-Seine (92)Paris La DéfenseVal-de-Marne (94)Serris-Val d'EuropeNormandieCalvados (14)DeauvillePays de la LoireLoire-Atlantique (44)La Baule-EscoublacProvence-Alpes-Côte d'AzurAlpes-Maritimes (06)AntibesCagnes-sur-MerCannesNiceSaint-Laurent-du-VarUn service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de FrancePréfecture de la région Île-de-FranceComment est mis en place le travail en soirée ?Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.Cet accord doit prévoir les points suivants :Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicileMesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfantsConditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heuresLe salarié peut-il refuser de travailler en soirée ?Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.À noterLa salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.Quelles sont les contreparties au travail en soirée ?Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.Travail de nuit du salarié du secteur privéTravail - FormationTravail de nuit d'un jeune de moins de 18 ansTravail - FormationCode du travail : article L3122-4Mise en place du travail en soirée, contrepartiesCode du travail : article L3122-19Contenu de l'accord collectifCode du travail : article R3132-21-1Critères délimitant les zones touristiques internationalesArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée HaussmannArrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à DeauvilleArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à NiceArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-VarArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'EuropeArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à CannesArrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-MerArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à AntibesArrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-EscoublacArrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne »Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"Zone touristique internationaleCette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)DiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...