Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'indemnité peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du dixième de la rémunération brute totale, soit par la règle du maintien de salaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-16Question-réponsetext/xmlF33359https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008579&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéComment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiquePendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payésSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOuiIndemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOuiIndemnités de fin de mission de contrat d'intérimOuiL'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :Selon la 1re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudenceSoit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)ExempleVous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payésMéthode du maintien de salaireMéthode du 10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €.Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :- en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €- en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.À savoirl'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Période de référenceIntervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.