Envoyer une demande à l'administration par mail ou internetDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Fiche pratiquetext/xmlF33312https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367356/#LEGISCTA000031367356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367363/#LEGISCTA000031367363, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367367/#LEGISCTA000031367367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367392, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367400, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersEnvoyer une demande à l'administration par mail ou internetPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeDemandes des usagersVous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :Contacter une administration par voie électronique (SVE)Ministère chargé de l'intérieurToutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.Démarches non concernées par la saisine par voie électroniqueAdministration concernéeDécrets listant les démarchesCollectivité territorialeDécret n°2016-1491 du 4 novembre 2016Ministère des affaires étrangères et du développement internationalDécret n°2015-1407 du 5 novembre 2015Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmesDécret n°2015-1421 du 5 novembre 2015Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015Ministère de la culture et de la communication Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015Ministère de la défenseDécret n°2015-1416 du 5 novembre 2015Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieDécret n°2015-1408 du 5 novembre 2015Ministère de l'économie, de l'industrie et du numériqueDécret n°2015-1425 du 5 novembre 2015Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015Ministère des finances et des comptes publicsDécret n°2015-1415 du 5 novembre 2015Ministère de l'intérieurDécret n°2015-1423 du 5 novembre 2015Ministère de la justiceDécret n°2015-1411 du 5 novembre 2015Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralitéDécret n°2015-1426 du 5 novembre 2015Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015Services du Premier MinistreDécret n°2015-1405 du 5 novembre 2015Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.À savoirsi vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?Consultez l'accusé réception de votre demande.L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écriteIl s'agit d'une décision implicite d'acceptation.L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écriteIl s'agit d'une décision implicite de rejet.L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).À notersauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papierPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligation de motivation d'une décision administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Coordonnées de la personne chargée de la demandeCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10Droit de saisine par voie électroniqueCode des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationCode des relations entre le public et l'administration : article L112-13Certification de la date d'envoiCode des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20Autres modes d'échanges par voie électroniqueCode des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4Transmission de la demande à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6Demande de régularisation des dossiers incompletsOrdonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrativesContacter une administration par voie électronique (SVE)Ministère chargé de l'intérieurServices en ligne et formulairesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreExceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCILegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangèresLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santéLegifranceExceptions à la SVE - organismes de sécurité socialeLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de l'agricultureLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de la cultureLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de la défenseLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologieLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numériqueLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publicsLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieurLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé de la justiceLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé du logementLegifranceExceptions à la SVE - ministère chargé du travailLegifranceExceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantesLegifranceActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Décision implicite d'acceptationLorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .ARAccusé de réceptionRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?