Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-13Question-réponsetext/xmlF33227https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030062715/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038715072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210FrisPartOf N259France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?JusticeProcédures judiciairesContestation d'un jugementFaire appel d'un jugement civil ou pénalFaire opposition à un jugement civilDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationSi vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.En ligneVous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceLe paiement se fait par carte bancaire.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierÀ savoirle timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelMinistère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).En bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.À savoirle timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelMinistère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).Faire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeContact support - Timbre fiscal électroniqueAccès au formulaire de contactContact support - Timbre fiscal électroniqueAccès au formulaire de contactCode général des impôts : articles 899 à 900 BTimbre dématérialiséCode général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM terVente de timbres fiscauxCode général des impôts : article 1635 bis PDroits d'enregistrementAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justiceDemander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appelMinistère chargé de la justiceL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?