Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous achetez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-28Question-réponsetext/xmlF33208https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationSi vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.Elle indiquera :le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.Leasing (location avec option d'achat) ou location longue duréeArgent - Impôts - ConsommationCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesLeasing automobileContrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?