Démission d'une assistante maternelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF33164https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798053/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleDémission d'une assistante maternelleTravail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionL'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.Lettre de démissionL'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Un modèle de lettre est disponible :Lettre de démission d'une assistante maternelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePréavisPoint de départLe préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.Durée du préavisL'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelleau service de l’employeurDurée minimum du préavisInférieure à 3 moisPas de préavisSupérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaireDispense de préavisPar l'employeurLe salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Demandé par le salariéAccord de l'employeurLe contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeurSi l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.Report ou suspension du préavisLe préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelleSuspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoptionPrise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écritCes périodes de suspension reportent le terme du préavis.Indemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceDocuments de fin de contratLe particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :Certificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafDélai de remise des documentsLes délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.Préavis exécutéLes documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis par l'employeurLes documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.Dispense de préavis demandée par le salariéDispense totale de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Assistante maternelleTravail - FormationRelais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Relais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7Indemnité compensatrice de congésCode de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27Démission (article L423-26)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1Espace Particulier-employeurPôle emploiLettre de démission d'une assistante maternelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiARAccusé de réceptionComment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?