Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa différence tient aux droits plus ou moins grands sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-21Question-réponsetext/xmlF33076https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150114&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150117&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionUsufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensLa différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriétéDroits sur le bienTitulairesPropriétaire (pleine propriété)Nu-propriétaireUsufruitierDisposer du bien (le vendre par exemple)OuiOuiNonUtiliser un bien (l'occuper par exemple)OuiNonOuiPercevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)OuiNonOuiLes attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelChambre départementale des notaireschambre_notaireCode civil : articles 552 à 564PropriétéCode civil : articles 582 à 599UsufruitSimulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireEn quoi consiste l'usufruit ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?