Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSi la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-02Question-réponsetext/xmlF32965http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172185&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDécès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueSi la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation par la CPAM (article L331-6)Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5Indemnisation par la CPAM (article D331-5)Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)Indemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)CPAMCaisse primaire d'assurance maladie