Interdiction de stadeDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureUne interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-30Fiche pratiquetext/xmlF32962https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006547722/2006-05-25/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023717817&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006548315&cidTexte=LEGITEXT000006071318FrisPartOf N184France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureSportInterdiction de stadeLoisirs - Sports - CultureTemps libreSportPratique sportiveSport de compétitionSport de loisir ou d'entretienLicence sportive (licence compétition ou loisir)Assurances pour le sportRègles spécifiques de sécuritéRollers, skateboard ou trottinetteDrone de loisirAccrobrancheEncadrement des activités sportivesObligations des éducateurs et établissements sportifsObligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animationRassemblements sportifsSécurité dans les stades lors d'un matchInterdiction de stadeInterdiction de déplacement des supportersRassemblements sportifsUne interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.AdministrativeDe quoi s'agit-il ?L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.Qui est concerné ?L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :Votre comportement à l'occasion de matchsActes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un matchVotre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racismeVous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.Comment êtes-vous identifié ?Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.Pour quelle durée ?L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.Comment contester l'interdiction ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.JudiciaireDe quoi s'agit-il ?L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.Qui est concerné ?L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stadeIntroduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stadeIncitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un matchIntroduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stadeInvasion du terrainParticipation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfetComment êtes-vous identifié ?Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.Pour quelle durée ?L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.Comment contester l'interdiction ?Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.Interdiction de déplacement des supportersLoisirs - Sports - CulturePréfecturePour obtenir des informations sur une interdiction de stadeprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de ParisÀ Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stadeparis_pppCode du sport : article L332-3Interdiction judiciaire de stadeCode du sport : article L332-16Interdiction administrative de stadeCode du sport : article R332-4 à R332-6Convocation pour les interdits administratifs de stadeDroits et devoirs des supportersMinistère chargé des sportsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?