Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-08Question-réponsetext/xmlF32952https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030062715/FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.Vous habitez en FranceVous pouvez acheter un timbre fiscal électronique en ligne ou dans un bureau de tabac.En lignePréparez votre carte bancaire pour faire la démarche en ligne.Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité françaiseMinistère chargé des financesAprès réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).Vous habitez à l'étrangerÀ l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerFrance Services / Maison de services au publicmsapPoint d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueCode général des impôts : articles 899 à 900 BTimbre dématérialiséAcheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité françaiseMinistère chargé des finances