Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Question-réponsetext/xmlF32951https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026771172/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalLa saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.Ordonnance de saisie et responsabilité de l'employeurL'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Calcul de la fraction de salaire saisissablePart saisissableUne partie seulement de la rémunération est saisissable.Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceMode de calculLe calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.Somme laissée à la disposition du débiteurUne somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 607,75 €.Attentionla nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.En cas d'employeurs multiplesSi le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.En cas de créanciers multiplesEn présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :Pension alimentaireImpôts et taxesCondamnations pénalesCréances inférieures à 500 €Autres créances par ordre croissant des sommes duesLes services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")JusticeSolde bancaire insaisissable (SBI)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode du travail : articles L3252-1 à L3252-13Code du travail : article D3252-34-1Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49Articles R3252-1 à R3252-29Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)Ministère chargé de la justiceBarème des saisies sur rémunérationsMinistère chargé de la justiceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePacsPacte civil de solidaritéRSARevenu de solidarité activeQuels sont les types de revenus saisissables ?