Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUn code sur le permis (ligne 12) mentionne une restriction du permis de conduire : prothèse auditive, boîte de vitesse adaptée, éthylotest anti-démarrage...Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-19Question-réponsetext/xmlF32927https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465034, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026952029/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireQuelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelQu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.Décrypter le permis de conduireService Public (DILA)L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :Recto du permis de conduire :1. Nom du titulaire2. Prénom du titulaire3. Date et lieu de naissance du titulaire4a. Date de délivrance du titre4b. Date de fin de validité du titre4c. Autorité de délivrance5. Numéro du titre7. Signature du titulaire9. Catégories de permisLégende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduireVerso du permis :9. Catégories de permis10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettesLégende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH) Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :Mentions liées au conducteur, pour raisons médicalesLa mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.01. Dispositif de correction ou de protection de la vue02. Prothèse auditive ou aide à la communicationMentions concernant le véhicule10. Boîte de vitesse adaptée15. Embrayage adapté20. Mécanismes de freinage adaptés25. Mécanisme d'accélération adapté31. Adaptations et protections des pédales35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)40. Direction adaptée42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés43. Position du siège du conducteurMentions concernant la conduite61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)63. Conduite sans passagers65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente66. Sans remorque67. Pas de conduite sur autoroute69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)Mentions liées aux démarches pour avoir le permis70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français78. Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis).79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kgQuelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?Lors d'un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.3 points sont retirés de votre permis de conduire.Votre véhicule peut être immobilisé.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièrePermis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéPermis B : voiture ou camionnetteTransports - MobilitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerCode de la route : articles R221-1-1 à D221-3Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1)Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireArrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kgPermis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vousMinistère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurPermis de conduire : mentions additionnelles codiféesLegifranceSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurÉcole de conduite labelliséeMinistère chargé de l'intérieurÉcole de conduite associativeMinistère chargé de l'intérieurUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.PTACPoids total autorisé en chargeAprès une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?