Renouvellement d'une demande de logement socialDirection de l'information légale et administrativeLogementUne demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-14Fiche pratiquetext/xmlF32880https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/FrisPartOf N31802France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAccéder à un logement socialRenouvellement d'une demande de logement socialLogementLocation immobilièreAccéder à un logement socialDemande d'un logement socialRenouvellement de la demandeRadiationDroit au logement opposable (Dalo)Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande.Service Public (DILA)Vous êtes toujours dans l'attente d'un logement social ?Attention, votre demande a une validité d'un an.Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois.Sinon, votre demande sera supprimée.Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande. Comment faire le renouvellement ?Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.Par internetVous pouvez utiliser ce site internet :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.Vous devez fournir les documents suivants :Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en FranceSi votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.Au guichetComment remplir le formulaire ?Vous devez utiliser ce formulaire :Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialVous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif.Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.Vous devez fournir les documents suivants :Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en FranceOù déposer le formulaire ?Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.Agence d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaireService intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnementUne attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.Dans quel délai ?Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :de la nécessité de renouveler votre demandeet du délai pour faire le renouvellementSelon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :Demande par internetLe rappel vous est envoyé :Soit par mailSoit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postalAutre casLe rappel vous est envoyé :Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électroniqueSoit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électroniqueQuelles conséquences en cas de non renouvellement ?Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.Faire une demande de logement social (HLM)LogementDroit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logementLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12Article R441-2-7Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementDemande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialConnaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementBienvéo : logements sociaux disponibles à la locationUnion sociale pour l'habitat (USH)Agence d'Action logementAction logementService intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)Ministère chargé du logementIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem