Qui peut être trésorier d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsLes fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-13Question-réponsetext/xmlF32600https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427909/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239242/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013446/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161374/#LEGISCTA000006161374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035586121/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353720/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021631808, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034679922/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationQui peut être trésorier d'une association ?AssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLa désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :Vous êtes mineurVous avez moins de 16 ansUn mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.Vous avez 16 ou 17 ansUn mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :Avant la déclaration en préfecture de la création de l'associationAvant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfantAvant le 1er acte d'administration effectué par leur enfantLe courrier doit comporter les informations suivantes :Titre, objet et siège social de l'associationDate de début, durée et nature du mandatType d'actes de gestion que le mineur peut réaliserPossibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’associationLe courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la directionTémoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'associationBudget prévisionnel de l'exercice en coursÉtats financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établirRapport d'activités du dernier exercice closUn modèle est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeAttentionLe mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.Vous êtes agent publicUn fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêtsVous êtes militaireUn militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)Vous êtes interdit bancaireEn principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.Vous êtes déclaré en faillite personnelleUn particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.À noterle non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.Vous êtes député ou sénateurUn député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loiAssociation dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprisesVous êtes commissaire aux comptesUn commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.Instances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 2 bisCode de la fonction publique : article L121-3Agent publicCode de commerce : article L653-2Faillite personnelleCode de commerce : article L 653-8Interdiction de gérer une personne moraleCode de commerce : articles L654-8 à L654-15Sanction en cas de non respect d'une interdictionCode de commerce : article L822-11Commissaire aux comptesCode électoral : article LO146DéputéCode électoral : article LO297SénateurCode de la défense : article R4122-27MilitaireDécret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publiqueArticle 6 (Agent public)Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une associationModèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.À but non lucratifOpération sans bénéfice financierConflit d'intérêts (fonction publique)Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent publicMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).ARAccusé de réceptionJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesUn mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?