Libération conditionnelleDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-03Fiche pratiquetext/xmlF32562https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578278FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesLibération conditionnelleJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Suivi des anciens détenusLa libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.De quoi s'agit-il ?La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.CritèresCas généralUne personne condamnée peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :Futur emploi ou stage à sa sortie de prisonProjet de formation professionnelleNécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)Nécessité de suivre un traitement médicalEfforts en vue d'indemniser ses victimesImplication dans tout autre projet sérieux de réinsertionCondamné(e) âgé de plus de 70 ansSi la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.Condamné(e) avec enfant ou enceinteLa libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médicalLa libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détentionLe condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situationDemande de libérationDétenus condamnés à une peine qui ne dépasse pas 10 ans de prisonLa libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxC'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirl'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.Détenus condamnés à une peine qui dépasse 10 ans de prisonLa libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxC'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirl'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.Mesures de suiviAprès sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :Exercice d'un emploiObligation de suivre des soinsRestrictions à sa liberté de mouvementObligation d'indemniser les victimesLa personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.À savoirpour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.Libération sous contrainteJusticeAvocatPour être assistéavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure pénale : articles 729 à 733Procédure de libération conditionnelleCode de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9Suivi socio-judiciaireLa libération conditionnelleBarreau de ParisLes mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévueCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSuivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsContrôleur général des prisons : comment le saisir ?