Démission du salarié à domicile employé par un particulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF32431https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024714, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Démission du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLe salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.Lettre de démissionLe salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.Un modèle de lettre est disponible :Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePréavisDurée du préavisL'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :Durée du préavis en cas de démission du salariéAncienneté du salariéDurée du préavisMoins de 6 mois1 semaineDe 6 mois à moins de 2 ans2 semaines2 ans et plus1 moisPoint de départLe préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.Dispense de préavisPar l'employeurLe salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.Demandé par le salariéAccord de l'employeurLe contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeurLe préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.Report ou suspension du préavisLe préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelleSuspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoptionPrise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écritCes périodes de suspension reportent le terme du préavis.Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceEn cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Documents de fin de contratLe particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.Garde d'enfantCertificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafAutres casCertificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssafDélai de remise des documentsLes délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.Préavis exécutéLes documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis par l'employeurLes documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.Dispense de préavis demandée par le salariéDispense totale de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L7221-1 à L7221-2Salariés concernés et dispositions applicablesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Articles 161.2-1 et 63-2-1 (procédure de démission) et 162-6 (durée du préavis de démission)Espace Particulier-employeurPôle emploiLettre de démission du salarié employé à domicile par un particulierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)RARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réception