<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32396" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>Non, vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances incluses dans le billet.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-21</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32396</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221625</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N84</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N84">Voyage en avion</Niveau><Niveau ID="F32396" type="Fiche Question-réponse">Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N84"><Titre>Voyage en avion</Titre><Fiche ID="F591">Documents d'identité nécessaires</Fiche><Fiche ID="F11001">Surréservation (surbooking)</Fiche><Fiche ID="F10977">Vol retardé</Fiche><Fiche ID="F35000">Vol annulé</Fiche><Fiche ID="F11370">Bagages perdus, retardés ou détériorés</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.</Paragraphe><Paragraphe>Exemples :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous n'aviez pas les <LienInterne LienPublication="F591" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">bons documents de voyage</LienInterne> (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Taxe d'aéroport (signalée par les lettres <Expression>QW</Expression> sur votre billet)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Redevance passager (signalée par les lettres <Expression>QX</Expression> sur votre billet)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.</Paragraphe><Paragraphe>Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement doit être fait dans les 30 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> à partir de la date de réception de la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par un intermédiaire français</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier <LienInterne LienPublication="R46090" type="Acronyme">RAR</LienInterne> au vendeur.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à <Valeur>20 %</Valeur> du montant de la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Un modèle de lettre est disponible :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R46269" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-annulez-votre-vol-et-souhaitez-recuperer-les-taxes-et-redevances" type="Modèle de document"><Titre>Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Le remboursement doit être fait dans les 30 <LienIntra LienID="R1008" type="Définition de glossaire">jours francs</LienIntra> à partir de la date de réception de la demande.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N84" audience="Particuliers"><Titre>Voyage en avion</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F10977" audience="Particuliers"><Titre>Voyage en avion : vol retardé</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R59248" type="National"><Titre>0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso</Titre><Texte><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <LienInterne LienPublication="R31769" type="Sigle">DGCCRF</LienInterne> en appelant le <MiseEnEvidence>0809 540 550</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Horaires d'ouverture du service :</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mercredi : de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Jeudi : de 8h30 à 12h30</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vendredi : de 8h30 à 16h</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Numéro non surtaxé</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R59248" type="National"><Titre>0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso</Titre><Texte><Paragraphe>Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <LienInterne LienPublication="R31769" type="Sigle">DGCCRF</LienInterne> en appelant le <MiseEnEvidence>0809 540 550</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Horaires d'ouverture du service :</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mercredi : de 13h15 à 17h15</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Jeudi : de 8h30 à 12h30</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vendredi : de 8h30 à 16h</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Numéro non surtaxé</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221625" ID="R45306"><Titre>Code de la consommation : article L224-66</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R46269" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-annulez-votre-vol-et-souhaitez-recuperer-les-taxes-et-redevances" type="Modèle de document"><Titre>Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R56041" URL="https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-quels-sont-vos-droits-en-cas-dannulation-dun-voyage" audience="Particuliers"><Titre>Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R38921" URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/tourisme-et-transport/reserver-son-voyage/reservation-dun-vol-sec/le-detail-des-taxes/" audience="Particuliers"><Titre>Guide des taxes aériennes payées par le consommateur</Titre><Source ID="R30741">Centre européen des consommateurs France</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1008"><Titre>Jour franc</Titre><Texte><Paragraphe>Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R46090" type="Acronyme"><Titre>RAR</Titre><Texte><Paragraphe>Recommandé avec avis de réception</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31769" type="Sigle"><Titre>DGCCRF</Titre><Texte><Paragraphe>Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>