Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - Électionssi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Question-réponsetext/xmlF32388https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367655/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370407, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214397FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersRègle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsPublication des lois, règlements et circulairesDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeSauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accordDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.ExempleSi l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.Quelles sont les exceptions ?Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelleLa demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaireLa demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratifLa demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité socialeLa demande concerne les relations entre l'administration et ses agentsLa demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministresUne acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre publicLe délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.ExempleSi l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.À savoirla décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?À votre demande en tant que bénéficiaire de la décisionSi la décision est illégaleL'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnesLa décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaireSi la décision est légaleL'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiersLa décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorableÀ l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personneL'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :La décision est illégaleLe retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décisionToutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.Recours administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligation de motivation d'une décision administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAccès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3Principe du silence vaut acceptationCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5Exceptions à la règle du silence valant acceptationCode des relations entre le public et l'administration : article L231-6Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejetCode des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicitéCode des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptationCode des relations entre le public et l'administration : article R*311-12Demandes d'accès à des documents ou informationsDécret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accordDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDécision implicite d'acceptationLorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.Silence gardé par l'administrationAbsence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossierDécision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .AbrogationSuppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droitRetrait d'une décisionSuppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passéCode des relations entre le public et l'administration : articles L240-1 à L243-4ContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.