<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32384" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Tout dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-07-07</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32384</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038879007&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074096</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20360</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N20360">Aides personnelles au logement</Niveau><Niveau ID="F32384" type="Fiche Question-réponse">Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N305">Aides financières pour le logement</SousThemePere><DossierPere ID="N20360"><Titre>Aides personnelles au logement</Titre><Fiche ID="F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</Fiche><Fiche ID="F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</Fiche><Fiche ID="F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une <LienInterne LienPublication="N20360" type="Dossier" audience="Particuliers">aide au logement (APL, ALF, ALS)</LienInterne>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Le logement appartient à un membre de votre famille</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre père/mère</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une allocation logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre gendre/belle-fille</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le logement appartient aussi à votre enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre frère/sœur</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre oncle/tante</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre cousin/cousine</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est votre neveu/nièce</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendants</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendants</LienIntra> ou ceux de la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne avec laquelle vous vivez en couple</LienIntra> détenez des parts de propriété ou <LienIntra LienID="R44557" type="Définition de glossaire">d'usufruit</LienIntra> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).</Paragraphe><Paragraphe>Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à <Valeur>10 %</Valeur> au total, vous pouvez toucher une allocation logement.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N20360" audience="Particuliers"><Titre>Aides personnelles au logement</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><Complement>Si vous êtes au régime général</Complement><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><Complement>Si vous êtes au régime agricole</Complement><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038879007&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074096" ID="R38784"><Titre>Code de la construction et de l'habitation : article R822-1</Titre></Reference><Definition ID="R12668"><Titre>Ascendant</Titre><Texte><Paragraphe>Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R44557"><Titre>Usufruit</Titre><Texte><Paragraphe>Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F1563" audience="Particuliers">Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31864" audience="Particuliers">Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32037" audience="Particuliers">Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?</QuestionReponse><CommentFaireSi ID="F15913">J'achète un logement</CommentFaireSi></Publication>