<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32277" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-07-09</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32277</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N367</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N367">Carte grise (certificat d'immatriculation)</Niveau><Niveau ID="F32277" type="Fiche Question-réponse">Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N367"><Titre>Carte grise (certificat d'immatriculation)</Titre><SousDossier ID="N367-1"><Titre>Vendre (ou donner) un véhicule</Titre><Fiche ID="F1707">Démarches à accomplir</Fiche><Fiche ID="F1360">Obtenir un certificat de non gage</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-2"><Titre>Immatriculer un véhicule</Titre><Fiche ID="F10293">Immatriculer un véhicule neuf</Fiche><Fiche ID="F1050">Immatriculer un véhicule d'occasion</Fiche><Fiche ID="F10522">Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole</Fiche><Fiche ID="F1480">Hériter d'un véhicule</Fiche><Fiche ID="F1726">Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-3"><Titre>Titulaire du certificat et modification de sa situation</Titre><Fiche ID="F10477">Titulaire et cotitulaire de la carte grise</Fiche><Fiche ID="F12118">Changement d'adresse</Fiche><Fiche ID="F10613">Ajouter une autre personne sur sa carte grise</Fiche><Fiche ID="F31218">Retirer une personne sur la carte grise</Fiche><Fiche ID="F16876">Changement du nom du titulaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-4"><Titre>Modifications du véhicule</Titre><Fiche ID="F1754">Véhicule retiré de la circulation</Fiche><Fiche ID="F1473">Véhicule accidenté</Fiche><Fiche ID="F1478">Véhicule transformé</Fiche><Fiche ID="F1468">Véhicule à détruire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-5"><Titre>Plaques d'immatriculation</Titre><Fiche ID="F20319">Caractéristiques</Fiche><Fiche ID="F18679">Vol</Fiche><Fiche ID="F34375">Usurpation</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Votre véhicule reste en France</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous conservez une adresse en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez laisser votre véhicule en France sans faire modifier votre adresse sur votre carte grise.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous ne conservez pas d'adresse en France</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans ce cas, vous ne pourrez pas conserver une immatriculation française pour ce véhicule.</Paragraphe><Paragraphe>Cependant, vous pouvez laisser votre véhicule <MiseEnEvidence>à un proche</MiseEnEvidence> (amis, membre de votre famille par exemple) en France. Vous devrez alors <MiseEnEvidence>faire modifier la carte grise pour y ajouter un cotitulaire.</MiseEnEvidence> L'adresse de ce 1<Exposant>er</Exposant> cotitulaire servira d'adresse principale sur la carte grise. La démarche s'apparente à celle d'un changement de titulaire de la carte.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>points numériques</MiseEnEvidence> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <MiseEnEvidence>maison France Services</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R49378" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'accueil numérique</Titre><PivotLocal>point_accueil_numérique</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques.html"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>msap</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/msap"/></OuSAdresser><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Vous devez utiliser le téléservice suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R48603" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion" type="Téléservice"><Titre>Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française</Titre><Source ID="R30628">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</Source><NoticeLiee ID="R53158" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion">Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez vous identifier via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">France Connect</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>d'un <LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">justificatif d'identité</LienInterne> par cotitulaire,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>de votre carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique <MiseEnEvidence>en cours de validité</MiseEnEvidence>, sauf si le véhicule est <LienInterne LienPublication="F2880" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispensé de contrôle technique</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <LienInterne LienPublication="R1137" type="Formulaire" audience="Particuliers">mandat</LienInterne> signé et de sa <LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pièce d'identité</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique).</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <MiseEnEvidence>et</MiseEnEvidence> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.</Paragraphe><Paragraphe>Le règlement du <LienInterne LienPublication="R39696" type="Simulateur" audience="Particuliers">montant de la carte grise</LienInterne> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Numéro de dossier</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accusé d'enregistrement de votre demande</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <MiseEnEvidence>pendant 1 mois, uniquement en France,</MiseEnEvidence> en attendant de recevoir votre carte grise.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous recevrez la carte grise définitive sous <LienIntra LienID="R23562" type="Définition de glossaire">pli sécurisé</LienIntra> à votre domicile dans <LienInterne LienPublication="F11475" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">un délai qui peut varier</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R20907" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Suivez votre demande de carte grise</Titre><Source ID="R30628">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous partez avec le véhicule</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Dans ce cas, vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le pays étranger où vous vous installez.</Paragraphe><Paragraphe>Rapprochez-vous des autorités administratives du pays dans lequel vous souhaitez vous installer pour connaître les démarches à réaliser.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également obtenir des informations sur le site du consulat français dans ce pays.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2750" type="Local personnalisable"><Titre>Ambassade ou consulat français à l'étranger</Titre><PivotLocal>ambassade_france_etranger</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Texte><OuSAdresser ID="R49205" type="Centre de contact"><Titre>34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire</Titre><Texte><Paragraphe>Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis la métropole :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>34 00 </MiseEnEvidence>(coût d'un appel local)</Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'outre-mer :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>09 70 83 07 07</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'étranger :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>+33 9 70 83 07 07</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098" ID="R778"><Titre>Code de la route : articles R322-1 à R322-14</Titre><Complement>Délivrance du certificat d'immatriculation</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49385" URL="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" audience="Particuliers"><Titre>Points numériques</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R23562"><Titre>Pli sécurisé</Titre><Texte><Paragraphe>Courrier suivi remis contre signature</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>