Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-14Question-réponsetext/xmlF32272https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsLe rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.Certains biens sont réintégrés dans la succession.Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.C'est le rapport fiscal.Attentionle rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :Donations de plus de 15 ansElles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.Donations de moins de 15 ansCas généralElles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.Dons familiaux de sommes d'argentLe rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informercentre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 779 à 787 CRappel fiscal des donations antérieures (article 784)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de successionDéclaration de successionMinistère chargé des financesJe fais une donationMinistère chargé des financesDéclarer une successionMinistère chargé des financesQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?