Que faire en cas de harcèlement ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa loi punit toutes les formes de harcèlement : harcèlement téléphonique, sexuel, moral, au travail, dans un couple, en milieu scolaire....Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-30Question-réponsetext/xmlF32247https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282/2022-03-09FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementQue faire en cas de harcèlement ?JusticeInfractionsHarcèlementHarcèlement téléphoniqueHarcèlement moral au travailHarcèlement sexuelCyber-harcèlement (harcèlement sur internet)De quoi s'agit-il ?Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.Il s'agit par exemple des actes suivants :Actes ou propos vexatoiresMenacesPropos injurieux ou obscènesAppels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillantsVisites au domicile ou passages sur le lieu de travailIl y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...Que faire dans l'urgence ?Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanéeVous pouvez alerter la police ou la gendarmerie pour tout harcèlement sur internet, et pour tout harcèlement sexuel ou sexiste, même s'il n'est pas commis via internet.Cyber-harcèlementSi le harcèlement se déroule sur internet, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie.Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieurHarcèlement sexuel ou sexisteSi le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.Signaler un harcèlement sexuel ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurPorter plainteLe harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).Comment porter plainte ?Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.À savoirla plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.PeinesLa personne coupable de harcèlement risque :1 an de prisonet 15 000 € d'amende.Des circonstances aggravantes existent sile harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),la victime a moins de 15 ans,les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :2 ans de prison,et 30 000 € d'amende.Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :3 ans de prison,et 45 000 € d'amende.Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement :Harcèlement sexuel au travailHarcèlement moral au travailHarcèlement au sein d'un coupleHarcèlement scolaireHarcèlement sur internetHarcèlement téléphoniqueViolences Femmes Info - 3919Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.Par téléphone39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7Appel anonymeAppel ne figurant pas sur les factures de téléphone116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frBureau d'aide aux victimesbavMinistère chargé de la justiceCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3Peines encouruesSignaler un harcèlement sexuel ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurSignaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieurServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceSite du Défenseur des droitsDéfenseur des droitsDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion