Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-11-30Fiche pratiquetext/xmlF32239https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282/2022-03-09FrisPartOf N31146France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeHarcèlementCyber-harcèlement (harcèlement sur internet)JusticeInfractionsHarcèlementHarcèlement téléphoniqueHarcèlement moral au travailHarcèlement sexuelCyber-harcèlement (harcèlement sur internet)Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.De quoi s'agit-il ?Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement.Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).À savoirle harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.Qui est responsable ?Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.Ces intermédiaires techniques peuvent êtreles hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.Un intermédiaire ne sera responsable que :s'il a eu connaissance des messages publiés,et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.Demander le retrait des contenusLa victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :Signaler un comportement inapproprié sur TwitterSignaler un comportement abusif sur FacebookSignaler un comportement abusif sur InstagramSignaler un abus ou un problème de sécurité sur SnapchatSignaler un comportement abusif sur TikTokQue faire en cas d'urgence ?Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Signaler les contenus à la police ou à la gendarmerieLe site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanéeSi vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)Ministère chargé de l'intérieurPlainte et enquêteCollecte de preuvesSans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceDépôt de plainteLa victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.À savoirla plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.Peines encouruesL'auteur est majeurLes sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.La victime a plus de 15 ansL'auteur d'un harcèlement en ligne risque2 ans de prisonet 30 000 € d'amende.La victime a moins de 15 ansLa peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.L'auteur est mineurLes sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.L'auteur est un mineur de plus de 13 ansLa victime a plus de 15 ansLa peine maximale pour un harcèlement sera de1 an de prisonet 7 500 € d'amende.La victime a moins de 15 ansLa peine maximale sera de 18 mois de prisonet 7 500 € d'amende.L'auteur est mineur de moins de 13 ansDes règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicideJusticeHarcèlement téléphoniqueJusticeNuméro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18hAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxNuméro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18hAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3Peines encourues en cas de harcèlement en ligneSignaler un harcèlement sexuel ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un comportement inapproprié sur TwitterTwitterSignaler un comportement abusif sur FacebookFacebookSignaler un comportement abusif sur InstagramInstagramSignaler un comportement abusif sur TikTokTikTokSignaler un abus ou un problème de sécurité sur SnapchatSnapchatDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPHAROSPlateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des SignalementsQue faire en cas de harcèlement ?