Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-31Question-réponsetext/xmlF32191https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185259/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000034016774/FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurLa convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €La durée maximum du prêt est de 4 ansVous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demandeSi une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)Le protocole thérapeutique est terminéIl n'y a pas eu de rechuteVous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.Comment bénéficier de la convention Aeras ?1ère étape : dépôt de la demande d'assuranceVous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialiséSi votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.À l'issue de cette étude :soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,soit votre dossier est transmis pour un réexamen.3e étape : nouvel examenVotre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.À l'issue de ce réexamen :Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiationSi les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.Commission de médiation de la convention Aeras61 rue Taitbout75009 PARISLa commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :Limitations et exclusions de garantieNiveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureurDécision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteurCrédit lorsqu'il est déjà mis en placeCrédit à la consommation : assurance de l'emprunteurArgent - Impôts - ConsommationCommission de médiation de la convention AerasPour toute réclamation concernant l'application de la convention Aeras61 rue Taitbout75009 PARISRéférent Aeras de votre établissement de créditCode de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6Risques aggravésCode de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2Document d'informationSite officiel de la convention AerasMinistère chargé des financesDispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'informationMinistère chargé de l'économieAssurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?