<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32127" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant invalide</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si vous avez élevé un enfant invalide, vous pouvez majorer, sous conditions, votre durée d'assurance au régime général.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-08-24</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32127</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017845585&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F32127" type="Fiche d'information">Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant invalide</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Trimestres de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous avez élevé un enfant invalide, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration de votre durée d'assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale. La majoration consiste en l'attribution d'un certain nombre de trimestres d'assurance supplémentaires. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Conditions</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant invalideinvalide.</Paragraphe><Paragraphe>La majoration est accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de <Valeur>80 %</Valeur> qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</LienInterne> et ses compléments</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>AEEH et <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prestation de compensation du handicap (PCH)</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.</Paragraphe><Paragraphe>Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l'enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Calcul de la majoration</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Allocataire de l'AEEH</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date d'attribution de l'AEEH.</Paragraphe><Paragraphe>Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civils</LienIntra> de versement de l'AEEH.</Paragraphe><Paragraphe>Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Autre bénéficiaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il vous est accordé 1 trimestre d'assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé.</Paragraphe><Paragraphe>La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 <LienIntra LienID="R56113" type="Définition de glossaire">mois civils</LienIntra> de prise en charge de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Démarche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants invalides, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre caisse de retraite vous contactera pour vous demander les justificatifs correspondants.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1388" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/S%205135k_NAT_PUB_WEB_2020.01.pdf" format="application/pdf" poids="572 ko" autrenumero="S 5135k" type="Formulaire"><Titre>Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Cumul avec d'autres majorations</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant invalide avec la <LienInterne LienPublication="F16336" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration pour enfant</LienInterne> ou la <LienInterne LienPublication="F32127" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">majoration pour congé parental</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact"><Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre><Complement>Pour tout renseignement complémentaire</Complement><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source><Texte><Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix de l'appel</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R41" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><Complement>Pour tout renseignement complémentaire</Complement><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017845585&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189" ID="R37099"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-4-1</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51129" URL="http://www.legislation.cnav.fr/Pages/reglementation.aspx?Theme=1004&amp;ThemeName=Majorations%20de%20dur%C3%A9e%20d%27assurance&amp;ArticlesTheme=1313&amp;SousThemeName=Enfant%20handicap%C3%A9" audience="Particuliers"><Titre>Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers"><Titre>Info retraite</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers"><Titre>Assurance Retraite de la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R56113"><Titre>Mois civil</Titre><Texte><Paragraphe>Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>