Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF32124https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024814047, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1430472C.pdfFrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsL'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment. Dans certains cas, elle peut être assistée d'un avocat.Dans quelles situations ?Audition par la police ou par la gendarmerieVous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin.Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.L'infraction ne doit pas forcément être punie par une peine de prison contrairement à la garde à vue.Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une enquête de flagrance, une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation.Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée. Par exemple, vous ne devez pas avoir été menotté.Attentionil est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.Audition par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaireVous pouvez aussi être entendu dans le cadre d'une audition libre par des agents publics qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Il s'agit de fonctionnaires auxquels des lois ont attribuées des droits de police judiciaire, c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter.Il s'agit par exemple des inspecteurs du travail ou des inspecteurs de la répression des fraudes.Ils peuvent vous entendre s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.Durée de l'auditionAudition en tant que personne soupçonnéeIl n'y a pas de durée maximale prévue pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.Si vous êtes entendu en audition libre, vous pouvez quitter le commissariat, la gendarmerie ou les locaux d'audition quand vous le souhaitez.Seule la mesure de garde à vue permet de vous retenir de force dans les locaux.Audition en tant que témoinIl n'y a pas de durée maximale prévue pour votre audition en tant que témoin.Toutefois, si l'enquête le justifie, vous pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum.Si en cours d'audition, des éléments permettent de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, il ne s'agit plus d'une audition de témoin. Dans ce cas, les enquêteurs doivent vous notifier vos droits pour que vous soyez entendu dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect.Droits de la personne auditionnéeSi vous êtes auditionné en tant que témoin, la loi ne prévoit pas de notification des droits.Si vous êtes auditionné en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits juste avant votre audition. Si une convocation écrite vous est adressée avant votre audition, elle doit également mentionner vos droits.Dans certains cas, la notification de vos droits peut se faire en cours d'audition.Dans la convocation écriteLorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes :Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en causeVotre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prisonConditions d'accès à l'aide juridictionnelleModes de désignation d'un avocat commis d'officeLieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette auditionAvant l'auditionJuste avant l'audition, et après avoir donné votre identité, les enquêteurs doivent vous donner oralement les informations suivantes :Nature, date et lieu de l'infraction pour laquelle vous êtes entenduVotre droit à vous taire sur les faits reprochésVotre droit de quitter les lieux à tout momentVotre droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le françaisVotre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de garder le silence lors de l'auditionVotre droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prisonVotre droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droitLa notification de ces informations par les enquêteurs doit être mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou dans un procès verbal distinct.À savoiren cas d'audition libre d'un mineur, ses représentants légaux doivent être informés immédiatement. En cas d'audition libre d'un majeur sous tutelle ou sous curatelle, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocatPendant l'auditionS'il apparaît en cours d'audition, que vous pouvez avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous devez être interrogé comme le serait un suspect en audition libre.Dans ce cas, un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité doit vous informer de vos droits.À savoirdans certains cas, l'enquêteur peut également envisager de vous placer en garde à vue.Intervention de l'avocatSi l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation écrite.Vous pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ savoirl'avocat est obligatoire lors de l'audition libre d'un mineur.Entretien avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la confidentialité.Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition.Assistance de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue..). Il peut poser des questions.L'officier de police judiciaire peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal.À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites.Informations données à l'avocat et à vous mêmeVotre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction.Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes.Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée.Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.Droit de renoncer à l'avocatSi votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son intervention.Votre renonciation doit être notée dans le procès verbal.Coût de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous facture.Lorsqu'un avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.Garde à vueJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure pénale : article 61-1Droits en audition libreDécision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libreDroit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libreCirculaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénalesMinistère chargé de la justiceDispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnéesCirculaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libreMinistère chargé de la justiceDispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénalesDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libreMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesGarde à vueMesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénaleEnquête de flagranceEnquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78Commission rogatoireActe par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.Code de procédure pénale : articles 151 à 155NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.BâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?