Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNon, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-06Question-réponsetext/xmlF31897http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189462&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901226&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéDoit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Cas généralSi le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :Calcul du délai de carenceDurée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carenceInférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDDÀ partir de 14 jours1/3 de la durée du CDDLa durée du CDD est décomptée en jours calendaires.Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.À noterle non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.Remplacement d'un salarié absentIl est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.Emploi saisonnierIl est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1Délai de carence et CDD successifs sur le même posteCode du travail : article L1244-1CDD successifs avec le même salariéDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)CDDContrat à durée déterminée