Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF31882https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834/#LEGISCTA000006143834, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159554/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033668611/, https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801091, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23963QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresQui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeVous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.Quelles sont les infractions concernées ?Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :Absence de port de la ceinture de sécuritéUsage du téléphone portable tenu en mainUsage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxisCirculation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgenceNon-respect des distances de sécurité entre les véhiculesChevauchement et franchissement des lignes continuesCirculation en sens interditDemi-tour ou marche arrière sur une autorouteNon-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)Non-respect des vitesses maximales autoriséesNon-respect des règles de dépassementEngagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voieAbsence de port du casque à deux-roues motoriséÀ noterconduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.Comment faire la démarche ?La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.Au nom de l'entrepriseLe dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.La démarche se fait :soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.Au nom de la personne qui a immatriculé le véhiculeLa personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.La démarche se fait :soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéCode de la route : articles L121-1 à L121-6Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)Code de la route : articles R121-1 à R121-6Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)Code de la route : article R130-11Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatiqueCode de la route : articles A121-1 à 121-3Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la routeRéponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnelAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénalePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)RARRecommandé avec avis de réceptionANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?