Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementDans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-22Question-réponsetext/xmlF31835https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/8874?, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496101&cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31064France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroits des copropriétairesLocal à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?LogementCopropriétéDroits des copropriétairesParties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétairePartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privative)Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartementDans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.Quelles sont les règles techniques à respecter ?Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :Être clos et ventiléAvoir des portes permettant une fermeture hermétiqueAvoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammablesEmpêcher l'intrusion des insectes et rongeursAvoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eauxNe pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires)Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers.Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.À noterle règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.Quelles sont les règles sanitaires à respecter ?Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés.L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété.Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation ?Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.Attentionle règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement.Que faire en cas de nuisances ?En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires.Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.MairiemairieDroits des copropriétairesLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental typeCaractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Missions du syndicSe passer des produits toxiques à la maison et au jardinAgence de la transition écologique (Ademe)Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballagesAgence de la transition écologique (Ademe)Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettresMinistère chargé de l'environnementQuels plastiques sont recyclables ?Institut national de la consommation (INC)Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trierAgence de la transition écologique (Ademe)Déchet ménagerTout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...Code de l'environnement : article R541-8Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?