Cotisations à une associationDirection de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsLa cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF3175https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032041441&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009927&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.htmlFrisPartOf N21960France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsRessources financières d'une associationCotisations à une associationAssociationsFinancement et fiscalité d'une associationRessources financières d'une associationCotisationsDons, donations et legsSubventionsAppel à la générosité publiqueLa cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt.Comment est déterminé le montant de la cotisation ?Les statuts prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple).Les statuts peuvent, par exemple, fixer :un montant de cotisation identique pour tous les membresou un montant variable par catégories de membreset/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).Attentionsi vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous devrez modifier vos statuts comme pour tout changement.Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.Le remboursement de la cotisation est-il possible ?Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :DéménagementPerte de revenusDécès du membreQue se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation ?Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.Le paiement d'une cotisation ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?ConditionsSi vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturelOu concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Attentionsi le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.MontantLe montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.ParticulierLa réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.EntrepriseLe montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.L'association vous remet un reçu fiscal.Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode civil : articles 1217 à 1218Inexécution du contratCode civil : articles 1224 à 1230Résolution du contratCode général des impôts : article 200Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliersCode général des impôts : article 238 bisBénéfices et revenus imposablesLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 4 et 6Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôtsParagraphe 60Reçu - Don à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des financesComment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?