<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F317" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Votre maladie survenue durant votre période d'essai a pour conséquence de la prolonger pour une durée équivalente à celle de votre absence.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-07</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F317</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N449</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N449">Recrutement dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F317" type="Fiche Question-réponse">Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19961">Recrutement</SousThemePere><DossierPere ID="N449"><Titre>Recrutement dans le secteur privé</Titre><Fiche ID="F1684">Méthodes de recrutement</Fiche><Fiche ID="F33336">Curriculum vitae (CV)</Fiche><Fiche ID="F1643">Période d'essai pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F10403">Offre de contrat et promesse unilatérale</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>La règle <MiseEnEvidence>varie</MiseEnEvidence> selon qu'il s'agit d'un <MiseEnEvidence>arrêt maladie</MiseEnEvidence> ou d'un <MiseEnEvidence>accident du travail </MiseEnEvidence>ou d'une <MiseEnEvidence>maladie professionnelle</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général : arrêt maladie</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque vous tombez malade <MiseEnEvidence>pendant</MiseEnEvidence> votre période d'essai, la <MiseEnEvidence>durée</MiseEnEvidence> de votre période d'essai est <MiseEnEvidence>prolongée</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> (sauf en cas de <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> en vigueur dans l'entreprise).</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Accident du travail ou maladie professionnelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque votre contrat de travail est <LienIntra LienID="R43526" type="Définition de glossaire">suspendu</LienIntra> durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <MiseEnEvidence>durée</MiseEnEvidence> de la période d'essai est <MiseEnEvidence>prolongée</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de la prolongation est calculée en <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</LienIntra> (sauf en cas de <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> ou contractuelles contraires).</Paragraphe><Paragraphe>La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si votre employeur constate une <LienInterne LienPublication="F1137" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">faute grave</LienInterne> de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).</Paragraphe><Paragraphe>La <LienInterne LienPublication="F1643" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">rupture anticipée de la période d'essai</LienInterne> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609" ID="R37079"><Titre>Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26</Titre><Complement>Dispositions générales</Complement></Reference><Definition ID="R1092"><Titre>Jour calendaire</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R43526"><Titre>Suspension d'un contrat de travail</Titre><Texte><Paragraphe>Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>