Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui. Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. La révocation de son contrat est possible à tout moment, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-06Question-réponsetext/xmlF31671http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124061&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471789&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496101&cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?LogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat de copropriétairesSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéOui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le syndicat de copropriétaires peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.À noterle syndic peut également demander à mettre fin à son contrat en cours.Le conseil syndical doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2nd vote à la majorité simple. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable préparer son remplacement pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.Le président du conseil syndical peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour demander des dommages et intérêts pour les faits reprochés au syndic.En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.À savoirun arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.Acteurs de la copropriété (organisation juridique)LogementDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10Inscription d'une question à l'ordre du jourLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25-1Convocation de l'assemblée généraleLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25VoteLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Missions du syndicDemander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétairesInstitut national de la consommation (INC)Jour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiChangement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?