Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-25Question-réponsetext/xmlF31668https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033472046&fastPos=1&fastReqId=1160272125&categorieLien=id&oldAction=rechTexte, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027812523&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéPrud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux pud'hommesUne première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?Nous faisons un point sur la réglementation.Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.Qui peut proposer l'accord de conciliation ?Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliationAncienneté du salariéMontant de l'indemnitéInférieure à 1 an2 mois de salaireEntre 1 an et moins de 8 ans3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'anciennetéEntre 8 ans et moins de 12 ans10 mois de salaireEntre 12 ans et moins de 15 ans12 mois de salaireEntre 15 ans et moins de 19 ans14 mois de salaireEntre 19 ans et moins de 23 ans16 mois de salaireEntre 23 ans et moins de 26 ans18 mois de salaireEntre 26 ans et moins de 30 ans20 mois de salaire30 ans ou plus24 mois de salaireQuels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).Attentionpour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliationCode du travail : article D1235-21Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation