Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-06Question-réponsetext/xmlF31631https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailBail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieVous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementPréavis et formalités du congé donné par le locataireLogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électroniqueGuide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)Ministère chargé des financesUne lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?