Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Question-réponsetext/xmlF31629https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026106/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeNon, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.À savoirla quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.Dépôt de garantie dans un bail d'habitationLogementSaisie conservatoireJusticeSaisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)JusticeAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Obligation de paiement du loyerLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22Dépôt de garantieLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21Quittance de loyerCode des procédures civiles d'exécution : article L511-2Saisie conservatoireDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Quittance de loyerDocument qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.