Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-04Question-réponsetext/xmlF31603https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422943/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858FrisPartOf N31057France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMobilité dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?Travail - FormationContrats et carrièreMobilité dans la fonction publiqueMutationDétachement à la demande du fonctionnaireDétachement d'office (transfert d'activité)DisponibilitéMise à dispositionIntégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploisOui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.Fonction publique d'État (FPE)Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordéeÉlever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximumSi la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentesÉtudes ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer un mandat d'élu localDurée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Territoriale (FPT)Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.Élever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximumConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentesÉtudes ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer un mandat d'élu localDurée : durée du mandat électifConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Hospitalière (FPH)Raisons familialesLa durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.Élever un enfant de moins de 12 ansDurée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfantConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneProche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendantDurée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiéeConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnellesDurée : 3 ans maximum renouvelables sans limitationConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfantsDurée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'AseConditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)Convenances personnellesDurée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercice d'une autre activitéLa durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.Création ou reprise d'entrepriseDurée : 2 ans maximumConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentesÉtudes ou recherches présentant un intérêt généralDurée : 3 ans renouvelables une fois 3 ansConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExercer une activité dans un organisme internationalDurée : 5 ans maximumConditions d'attribution : sous réserve des nécessités du serviceExempleVous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.ExempleDans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.ExempleÀ la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade.Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEDécret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTDécret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)PacsPacte civil de solidaritéAseAide sociale à l'enfanceARAccusé de réceptionFonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?