Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-20Question-réponsetext/xmlF31592http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025052344&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026386101&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903827, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201402.pdfFrisPartOf N178France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?Social - SantéChômageAllocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)Salarié du secteur privéAgent publicEn cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.Allocations concernéesAllocations chômageLes allocations concernées sont les suivantes :Aide au retour à l'emploi (ARE)Aide au retour à l'emploi formation (Aref)Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.À noterles allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.Allocations solidaritéLes allocations concernées sont les suivantes :Allocation de solidarité spécifique (ASS)Allocation équivalent retraite (AER)Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.À noterles allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.Recouvrement par retenuesNotificationEn cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.Demande d'échelonnementVous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.Pôle emploipole_emploiPôle emploiVotre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.Attentionen cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.Recours gracieuxVous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.Pôle emploipole_emploiPôle emploiAttentionen cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.Recouvrement par contrainteNotification de la contrainteSi la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :Référence de la contrainteMontant des sommes réclamées et la nature des allocationsDélai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisineEn l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).Mise en demeureLa contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :Nature et montant des sommes réclaméesDate du ou des versements indusMotif du rejet total ou partiel de votre recoursAction en justiceUn recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)Social - SantéAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Travail - FormationAllocation de solidarité spécifique (ASS)Social - SantéCode du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3Remboursement, recouvrement des prestations indues : principesCode du travail : articles R5426-18 à R5426-24Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)Code du travail : article L5422-5Délais de prescription allocations chômageCode civil : article 2224Délais de prescription allocations de solidaritéDécret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageArticle 26 du règlement général annexéConvention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômageAccord d'application n° 12 (§ 6)Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômageUnédicInstances paritaires régionales de Pôle emploiPôle emploiContrainte (titre exécutoire)Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes duesCode de la sécurité sociale : article L244-9NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réception