Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementTout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-27Question-réponsetext/xmlF31531https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020448383&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2022-08-02/FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéQui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?LogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageLes règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking.Vous vendez votre logementLa situation varie selon que le logement est loué ou non.Votre logement est louéVous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit "droit de préemption" sur l'achat par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L'offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.À noterle locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :La vente a lieu au profit d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, et à la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavisLa vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de périlEn revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.Votre logement n'est pas louéVous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).Vous vendez une place de parkingVous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le "droit de priorité" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.Vente d'un logement en copropriétéLogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15LogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1Place de parkingLoi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1Proche parent jusqu'au 3e degré inclusNeveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parentChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Lot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisVente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?J'achète un logement