Adoption d'un mineur par un coupleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF3151https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption d'un mineur par un coupleFamille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinAdoption d'un mineurUn couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à connaître.L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.SimpleQuelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?Couple et âgeL'adoption peut être demandée par les couples suivants :Couple marié non séparé de corpsPartenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)ConcubinsVous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.À savoirl'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Différence d'âge entre les adoptants et l'adoptéLa différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.Quels sont les enfants pouvant être adoptés ?Enfants adoptablesUn mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré délaissé par jugement du tribunalMineur étranger en fonction de la législation applicableMineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)Pupille de l'ÉtatMineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.Consentement de l'adoptéSi le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQuelles sont les démarches ?1. Demande d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).À noterla délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.2. Demande d'adoptionUne fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).Services du départementcgVotre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger.3. Procédure devant le tribunalVous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.4. Transcription sur les actes d'état civilA la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Effets de l'adoptionL'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.Autorité parentaleL'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).Obligation alimentaireL'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.Nom et prénomLe nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.NationalitéL'adoption simple ne permet pas au mineur adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.SuccessionL'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).RévocationLa révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.PlénièreConditions à remplir par le coupleCouple et âgeL'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.À savoirl'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.Différence d'âge entre les adoptants et l'adoptéLa différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.Quels enfants peuvent être adoptés ?ÂgeLe mineur doit avoir moins de 15 ans.Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopterVous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ansDans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.Attentionsi le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.Enfant adoptableLes mineurs adoptables sont les suivants :Pupille de l'ÉtatMineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoptionMineur déclaré abandonné par jugement du tribunalMineur étranger, en fonction de la législation applicableQuelles sont les démarches ?1. Demande d'agrémentVous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption.C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.À noterla délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.2. Demande d'adoptionUne fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).Services du départementcgVotre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger.Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.Procédure devant le tribunalVous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirle décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.4. Transcription sur les actes d'état civilA la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption ?Nouvelle filiationLes liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adoption plénière est irrévocable.Autorité parentaleL'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.Nom et prénomL'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.NationalitéLe mineur adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.Obligation alimentaireIl existe une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté.MariageLe mariage est interdit entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive.SuccessionUn mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.Placement d'un enfantFamille - ScolaritéAdoptionFamille - ScolaritéAutorité parentaleFamille - ScolaritéNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoption d'un mineur par une personne seuleFamille - ScolaritéAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénièreCode civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simpleCode civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalitéRequête en adoption simple d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un enfant par des épouxRequête en adoption plénière d'un enfant par des épouxMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des épouxSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleDélaissement parentalLorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familialesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésAlimentsSomme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienneHéritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirObligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Comment adopter un enfant à l'étranger ?Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?Un européen peut-il adopter en France ?